Formalités


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Infos pratiques


Notre équipe assure une permanence pour vos formalités d'entreprise et d'apprentissage du lundi au vendredi de 13h30 à 17h.

Tél : 02 32 39 41 81

service-formalites@cm-27.fr

Le rôle du CFE


Le CFE permet aux entreprises d'inscrire en un même lieu et en une seule fois les déclarations afférentes à :

  • La création d'entreprise ou de reprise d'activité : immatriculation
  • Le transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
  • Les modifications de leur situation (nom, situation matrimoniale, nom commercial, adresse, statut, dirigeants, établissements principal et secondaire, siège social…)
  • La cessation de leur activité : radiation.

A chaque type d'activité correspond un CFE. Celui de la Chambre de Métiers est compétent pour les artisans, les artisans commerçants, les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale et les sociétés assujetties à l'immatriculation au Répertoire des Métiers 

Les organismes destinataires


Le CFE vous informe et agit à votre place, il assure la transmission de la déclaration accompagnée des actes et pièces justificatives demandées aux organismes destinataires de ces formalités en fonction de leurs compétences :

  • INSEE
  • Greffe du Tribunal de Commerce 
  • Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
  • Répertoire des Métiers (RM)
  • Services fiscaux
  • URSSAF
  • Caisses Maladies Régionales (CRM) des non salariés
  • Caisses d’Assurances Vieillesses des non salariés
  • Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) (salariés)
  • ASSEDIC (salariés)
  • Inspection du travail (DDTEFP)