Vous envisagez de créer une entreprise artisanale ?

Pour réussir votre projet une étape indispensable : les lundis de la création d’entreprise !

Une demi-journée d’informations sur le parcours de la création, les aides financières et les démarches d’immatriculation.

Vous ne pouvez-vous déplacer à la CMA27 ? Suivez la réunion grâce au Webinar !

pièces et annexes

Le rôle du Centre de Formalités des Entreprises

Le CFE permet aux entreprises d’inscrire en un même lieu et en une seule fois les déclarations afférentes à :

  • La création
  • Les modifications
  • La cessation de leur activité : radiation.

Le CFE informe et agit à la place du déclarant, il assure la transmission de la déclaration aux différents organismes, tels que : INSEE, URSSAF, Centre des Impôts, le Greffe du Tribunal de Commerce, le Répertoire des Métiers…

Les différentes déclarations peuvent s’effectuer en ligne* sur le site : cfe-metiers.com, ou via les formulaires Cerfa, téléchargeables directement sur cette page.

Vous retrouverez également sur ce site, les différents modèles d’attestations à joindre à vos déclarations, qui vous sont également proposés en téléchargement . Les listes de documents à joindre à vos déclarations sont, quant à elles, disponibles sur cette page, ainsi que les tarifs de nos redevances et prestations d’accompagnement.

* les micro-entreprises ont l’obligation de faire leur déclaration de création de manière dématérialisée.

Les formalités

Comment déclarer l’immatriculation de son entreprise

Lorsque vous souhaitez créer votre entreprise, vous avez le choix entre 3 alternatives :

Gratuitement et en toute autonomie sur le site CFE Métiers. Les micro-entreprises ont l’obligation de faire leur déclaration de création de manière dématérialisée.
Pour les autres, possibilité de nous transmettre la déclaration par voie postale en complétant les formulaires et annexes à disposition ci-dessous.


Un conseiller remplit à votre place l’intégralité du dossier sur place ou par téléphone. Nous vérifions et contrôlons les éléments du dossier et nous informons immédiatement les organismes partenaires.
Bon à savoir ! Délivrance immédiate du SIRET pour les immatriculations de société et première création d’entreprise individuelle.
En résumé, vous créez votre entreprise en 1h !
Tarif : 100 €


Atelier réservé aux micro entreprises !
En accompagnement collectif avec l’aide d’un conseiller formalités, tous les jeudis de 9h30 à 12h.
Un conseiller vous guide en salle informatique, pas à pas, dans votre démarche d’inscription. A la fin de la session, votre déclaration est transmise au centre de formalités pour traitement. Votre entreprise est immatriculée dans les 24h suivant l’atelier.
Inscription en ligne ici !
Tarif : 50 €

Comment modifier les informations relatives à son entreprise ou cesser son activité

Lorsque vous souhaitez modifier les informations relatives à votre entreprise ou cesser son activité, vous avez 2 solutions :

Gratuitement et en toute autonomie sur le site CFE Métiers ou par voie postale en complétant les formulaires et annexes à disposition ci-dessous.


Un conseiller remplit à votre place l’intégralité du dossier sur place ou par téléphone. Nous vérifions et contrôlons les éléments du dossier et nous informons immédiatement les organismes partenaires.
Tarif : 50 € pour les formalités de modification
20 € pour les formalités de cessation

Listes des pièces et annexes

Documents à télécharger

Les activités réglementées


Les activités soumises à qualification professionnelle

Quels que soient le statut juridique, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :

  • CERFA justification de qualification professionnelle artisanale ou CERFA JQPA coiffure
  • l’entretien et la réparation des véhicules à moteur et des machines
  • la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments
  • la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
  • le ramonage
  • les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale
  • la réalisation de prothèses dentaires
  • la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales
  • l’activité de maréchal-ferrant
  • l’activité de Coiffure à domicile

Les conditions requises d’une personne qualifiée (chef d’entreprise ou 1 ou plusieurs salariés)

  • être titulaire d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal (niveau 3) ou supérieur, homologué.
  • A défaut de ces diplômes ou titres, la personne doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Cas particulier de l’activité de coiffure en salon :

Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire de l’un des titres ou diplômes suivants :

  • Le brevet professionnel de coiffure
  • Le brevet de maîtrise de la coiffure
  • Les diplômes ou les titres homologués ou enregistrés lors de leur délivrance au répertoire national de certification professionnelle dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et à niveau égal ou supérieur.

Les pièces à produire :

  • CERFA justification de qualification professionnelle artisanale ou
  • copie du diplôme ou titre homologué
  • copie du justificatif de l’expérience professionnelle de plus de 3 années (certificat de travail, extrait Kbis, D1)
  • si la personne qualifiée est le salarié de l’entreprise : copie du contrat de travail + copie du diplôme ou titre ou copie du justificatif de l’expérience professionnelle de plus de 3 années
  • A défaut, engagement à recruter un salarié qualifié et à fournir dans un délai de trois mois à compter de l’immatriculation une copie de contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification de ce salarié (compléter la rubrique prévue à cet effet sur le CERFA JQPA).

Les conséquences de l’exercice d’une activité réglementée sans qualification professionnelle :

L’article 24 de la loi du 5 juillet 1996 punit d’une amende le fait d’exercer ou de faire exercer une activité réglementée sans disposer de la qualification professionnelle (art 5 de la loi du 23 mai 1946 pour les coiffeurs)

  • pour les entreprises individuelles : 7 500€
  • pour les sociétés :  37 500€

Qualité Artisan et titre Maître-Artisan

La qualité d’artisan ou d’artisan d’art et le titre de maître artisan ou maître artisan en métiers d’art sont des qualifications délivrées par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat aux professionnels du secteur de l’artisanat immatriculés au Répertoire des Métiers.

Ces marques de distinction vous permettent de valoriser votre savoir-faire auprès du consommateur par le biais de logos apposés sur vos vitrines ou vos véhicules.

Seuls les titulaires de la qualité d’artisan et du titre de maître artisan peuvent utiliser librement le mot « artisan » et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service.


Obtenez votre carte professionnelle

En 2020, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat mettent gratuitement à disposition de tous les chefs d’entreprise artisanale et conjoints collaborateurs inscrits au répertoire des métiers, une carte professionnelle numérique, carte d’identité de votre entreprise.

Bien plus qu’une simple carte…

Nouveau cette année, la carte professionnelle est désormais totalement dématérialisée et équipée d’un QR CODE individuel qui permettra à toute personne de s’assurer de la validité de la carte.

Obtenir ma carte professionnelle

Pour télécharger votre carte, connectez-vous sur cmacarte.pro  et activez-la à l’aide de votre numéro d’immatriculation* au répertoire des métiers.

* Votre numéro se compose de votre numéro SIREN, suivi des lettres RM puis de votre numéro de département sur 3 chiffres, exemple : 123123123RM027

Il est également possible, si vous le souhaitez, d’obtenir une carte en PVC de type carte de crédit (facturé 5€).

Pour vos premiers pas sur la plateforme, suivez le guide!


La carte ambulant

Demandez votre carte « ambulant » 

Toute personne (ayant un domicile fixe ou non) qui exerce une activité ambulante doit être titulaire d’une « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante ».

Est considérée comme activité commerciale ou artisanale ambulante au sens de l’article L 123-29 du code de commerce :  toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et marchés.

Durée de validité de la carte : 4 ans.

Pièces à produire pour une demande de carte :

Premier cas: la demande de carte est déposée en même temps que la déclaration d’entreprise :

  • 1 photo d’identité récente,
  • 1 règlement de 30,00€.

Deuxième cas: la demande est déposée séparément de la déclaration d’entreprise :

FAQ

Foire aux questions

En premier lieu, nous vous encourageons vivement de suivre la demi-journée d’information pour les porteurs de projets tous les lundi matin. Étape suivante, si vous êtes prêts pour l’immatriculation de votre entreprise, vous avez 3 possibilités : en ligne ou par courrier en toute autonomie, ou bien avec un conseiller formalités de la CMA de l’Eure en rendez-vous individuel, ou encore en sessions collective d’immatriculation pour les micro entrepreneurs.

Vous ne pouvez pas créer une entreprise individuelle si vous en avez déjà une qui est active ou si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL.

Oui, vous pouvez cumuler les deux activités à condition que rien ne s’y oppose dans votre contrat de travail.

Non, l’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre et il ne peut pas y avoir d’associé. Vous pouvez néanmoins déclarer votre conjoint en tant que conjoint collaborateur à condition d’être marié et dans la mesure où il intervient de façon régulière dans votre entreprise. 

L’entreprise Individuelle porte avant tout votre nom, cependant, il est tout à fait possible d’y ajouter un nom commercial. Pour cela, il faut faire une déclaration de modification de l’identification de l’entreprise (formulaire P2)
Pour les sociétés, c’est également possible. Vous pouvez procéder au changement de votre dénomination, ou ajouter un nom commercial ou une enseigne sur un établissement. Pour cela, il faut faire une déclaration de modification à l’aide du formulaire M2.

Si vous restez dans le même département, vous devez faire une déclaration de transfert de l’entreprise. (Bon à savoir : il faudra également demander la modification du domicile personnel si votre entreprise est domiciliée chez vous).

Si vous changez de département, vous devez faire vos démarches auprès de la Chambre de Métiers du nouveau département de l’adresse de l’entreprise.

Il faut simplement faire une déclaration de modification du nom d’usage.  

Pour cela vous devez avant tout être marié ou pacsé.  Il faut faire une déclaration de modification relative au conjoint collaborateur. 

Vous devez faire une formalité de cessation d’activité. Le CFE préviendra alors tous les organismes obligatoires.

Si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaire depuis deux ans et que vous n’avez jamais fait de déclaration de cessation d’activité, il faut régulariser la situation de l’entreprise avant d’en créer une nouvelle. Il faudra alors faire une déclaration de cessation d’activité pour ensuite pour ensuite pouvoir reprendre une activité.

Si ce n’est pas le cas, une simple formalité de modification ou d’adjonction d’activité est possible.

Dans tous les cas, il est préférable de prendre contact avec votre centre de formalités.

Pour exercer une activité réglementée, vous devez être titulaire d’un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP ou équivalent) ou bien pouvoir justifier de trois années d’expérience dans le domaine concerné. (Certificat de travail, bulletin de paie). Nous vous invitons à consulter notre rubrique dédiée ci-dessus.

L’expérience professionnelle de trois ans minimum est requise sur présentation de justificatifs (certificats de travail, bulletins de paie). Si vous n’avez pas de diplôme ni d’expérience professionnelle, vous ne pouvez pas exercer l’activité en question. Cependant, il est tout à fait possible d’embaucher un salarié qualifié à votre place pour exercer l’activité, vous avez pour cela un délai de trois mois à compter de la date d’immatriculation de l’entreprise ou de la société.

Oui, la Chambre de Métier délivre un extrait d’immatriculation D1 qui a la même valeur que le Kbis mais pour les activités artisanales.

Cependant, si vous êtes une société ou si vous êtes en entreprise individuelle et que vos activités sont mixtes et nécessitent une immatriculation  au RCS, vous pourrez obtenir un Kbis concernant les activités commerciales sur le site infogreffe.

Sur l’extrait d’immatriculation D1 apparaissent seulement les activités artisanales de l’entreprise.

Le seul site de référence est celui de l’INSEE. Au moment de l’immatriculation, vous avez peut-être coché « non » pour la diffusion de vos données à l’INSEE.
Si votre entreprise n’est pas visible sur leur site, il faut prendre contact directement l’organisme en ligne en suivant ce lien : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/

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