Dans quel délai dois-je déclarer mon salarié en activité partielle auprès de la DIRRECTE ?

Mon salarié est déjà en activité partielle depuis le début de la crise. Dans quel délai dois-je le déclarer à la DIRECCTE pour bénéficier de l’indemnisation ?

Avant le COVID-19, le délai légal préalable pour effectuer une demande est de 15 jours. Dans le contexte actuel et faute d’avoir pu anticiper le dépôt d’une demande, la DIRRECTE accepte les demandes dans un délais de 30 jours après la date effective de mise en activité partiel des salariés. Face aux difficultés techniques rencontrées par la plateforme de demande d’activité partielle, la DIRECCTE accepte de relever son niveau de tolérance à 45 jours.

Pour information, une demande d’activité partielle doit se faire sur le site de la DIRECCTE : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

La demande comporte 3 étapes :

  1. Création de son compte
  2. Réception par mail d’un identifiant et code d’accès
  3. Dépôt de la demande d’activité partielle.

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Attention, pour les entreprises de plus de 11 salariés : Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Dans le cadre d’une demande d’activité partielle, la consultation des représentants du personnel (CSE) dans les entreprises qui en disposent est en effet une obligation prévue par l’article R5122-2 du code du travail. Cependant et dans le contexte actuel et conformément aux annonces du ministère, la demande sera acceptée et l’employeur devra communiquer ultérieurement l’avis du CSE. Les employeurs concernés devront dès que cela sera possible se mettre en conformité avec leurs obligations.Pour mémoire, le fait de ne pas procéder à l’élection du CSE est un élément constitutif du délit d’entrave défini à l’article L2317-1 du même code (1 an d’emprisonnement et 7500 € d’amende);

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