Quelles sont les conditions et modalités pour bénéficier du Fonds de Solidarité État (volet 1 – jusqu’à 1500 €) en avril ?

Publics concernés :

Sont éligibles, les entreprises (Micro entrepreneurs, Artisans, Commerçants, Indépendants, sociétés) qui ont :

  • soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public* entre le 1er et le 30 avril 2020 (arrêté du 15 mars 2020). En savoir plus...
  • soit subi une perte de chiffres d’affaires* supérieure à 50 % pendant cette période (01/04 au 30/04/2020). Il faut comparer :
    • le chiffre d’affaires de avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires de avril 2019
    • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois 

* Important :

– l’interdiction administrative d’accueil du public (ou fermeture administrative d’accueil du public) ne concerne que les entreprises recevant du public ayant été obligées de fermer leur magasin (« établissements recevant du public non indispensables à la vie de la nation »)

– la perte de chiffre d’affaire concerne toutes les autres entreprises non concernées par l’interdiction de fermeture administrative ne pouvant plus exercer leur activité normalement

Conditions à réunir pour bénéficier de l’aide :

1° avoir débuté son activité avant le 1er mars 2020  ;

2° ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

3° ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

4° avoir un  effectif inférieur ou égal à dix salariés. En savoir plus…

5° avoir un chiffre d’affaires inférieur à  1 million € au titre de votre dernier exercice comptable. Pour les jeunes entreprises n’ayant pas encore clôturé leur 1er exercice comptable, le chiffre d’affaires moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à  83 333 €

6° avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € (le cas échéant, y intégrer la rémunération du dirigeant) au tire du dernier exercice comptable. Pour les jeunes entreprises n’ayant pas encore clôturé leur 1er exercice comptable, le bénéfice imposable (le cas échéant, y intégrer la rémunération du dirigeant) est établi, sous leur responsabilité, sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur douze mois ; Pour les entreprises en nom propres, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur – Pour les sociétés, 60 000 € par associé et par conjoint collaborateur.

7° ne pas être titulaire, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1500 euros ;

8° pour les sociétés, ne pas être contrôlées par une autre société

9° si le demandeur contrôle plusieurs sociétés commerciales : les effectifs, le chiffres d’affaires et le bénéfice de chacune des sociétés contrôlées doivent être additionnés et ne doivent pas dépasser les seuils fixés aux 3°, 4° et 5°.

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.L’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1 er mars 2020.

Montant de l’aide :

  • si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1 500 € => aide forfaitaire plafonnée à 1 500 €
  • si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 € => aide équivalente au montant de la perte

L’aide perçue prend la forme d’une subvention et une seule aide sera versée par entreprise.

Demande de l’aide :

La demande d’aide est à effectuer par voie dématérialisée (uniquement)  à compter du 1er mai et au plus tard le 31 mai 2020, dans l’espace « PARTICULIERS » sur le site www.impots.gouv.fr (procédure « pas à pas » pour mars 2020 pour vous guider dans votre demande sur le site des impôts).

La demande sur internet est basée sur du déclaratif (pas de justificatifs à fournir lors de la demande, mais justificatifs à conserver car ils devront être fournis en cas de contrôle)

Pour compléter votre demande en ligne, il vous faudra renseigner :

– une déclaration sur l’honneur  attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale et sociale impayée au 31 décembre 2019, l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

– une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires (des explications plus détaillées pour estimer votre perte dans « Conditions d’éligibilité … » – document à conserver !) ;

– le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020

– les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Attention : cette demande est basée sur du déclaratif mais des contrôles ultérieurs par les services des impôts sont possibles, les justificatifs seront alors demandés.

Liens vers les décrets :

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité