Quelles sont les conditions et modalités pour bénéficier du Fonds de Solidarité Région (volet 2) ?

Critères d’éligibilité au Fonds de Solidarité complémentaire de la région Normandie (2 000 €)

  • Avoir bénéficié du Fonds de Solidarité État (jusqu’à 1 500 €)
  • Avoir au moins 1 salarié au 01/03/2020 en CDI ou CDD et avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 8 000 € (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, on considère le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 qui doit être supérieur ou égal à 667 €)
  • Être dans l’impossibilité de régler ses dettes sous 30 jours ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020
  • Et s’être vu refusé le concours d’un prêt bancaire de trésorerie d’un montant raisonnable  par la banque dont l’entreprise est cliente (Attention : la banque doit notifier son refus par écrit (courrier ou mail) et l’absence de réponse de la banque dans les 10 jours qui suivent la demande qui doit elle-aussi avoir été faite par écrit ( mail ou  courrier), vaut refus)

A partir du 15 avril 2020, la demande sera à formuler sur la plateforme ouverte par la région Normandie.

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, il faudra joindre :

– une estimation étayée de son impasse de trésorerie,

– une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite

– le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.