L'accessibilité

La loi du 11 février 2005 préconise le principe « d’accès à tout pour tous ». Les entreprises artisanales qui reçoivent du public sont donc concernées par la réglementation, quelle que soit leur activité.

Depuis le 27/09/2015, les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent être rendus accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite.

Attention aux démarchages agressifs et menaçants !

De nombreux gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public sont actuellement contactés par courrier, téléphone ou fax par des sociétés parfois très virulentes, au sujet de l’obligation de mise en accessibilité des locaux. Certaines vont parfois jusqu’à se faire passer pour une autorité administrative et à menacer de contrôles et de sanctions.

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité invite les chefs d’entreprise à la plus grande vigilance et à garder en tête certains réflexes de bon sens : se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone.

Faites preuve de la plus grande vigilance !

Quelle que soit votre situation, vous devez vous manifester auprès de l’administration !

  Votre ERP est accessible
Vous gérez un Etablissement 
Recevant du Public (ERP) 		Votre ERP n'est pas encore accessible
  • déposer un Agenda d’Accessibilité Programmé
  • Cerfa n°13824 – à la mairie* en 4 exemplaires
  Votre ERP ne peut pas être
mis en conformité
  • déposer une demande de dérogation
  • Cerfa n°13824 – à la mairie* en 4 exemplaires

* à la mairie où est situé votre établissement

Modèle de courrier d’attestation de conformité –  Cerfa n°13824

Depuis mai 2016, un décret précise les modalités de sanctions financières si le gestionnaire d’un Etablissement Recevant du Public ne s’est pas manifesté auprès de l’administration.

Alors n’attendez plus, faites vos démarches !

 

Votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous conseille et vous accompagne :

Contact

Hélène MORVANT
Tél : 02 32 39 41 81

h.morvant@cm-27.fr